Amendement n° 1663
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation d'information annuelle des parlementaires sur les cibles industrielles et de planification.
Intention : Renforcer le pouvoir de surveillance du Parlement sur la direction économique du pays en forçant la transparence de l'exécutif sur ses objectifs de planification.
L'amendement visait à renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécutif en créant un droit de regard systématique sur les objectifs stratégiques fixés par des instances techniques (Haut commissariat au plan et Conseil national de l'industrie). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la définition de la stratégie économique (domaine de l'exécutif et des experts) et le suivi législatif, refusant d'alourdir la procédure de contrôle par une obligation de reddition de comptes trop fréquente ou trop granulaire.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).