Amendement n° 1654
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« laquelle »,
insérer les mots :
« la conception, »
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Intègre la 'conception' dans la définition de l'industrie verte, opposant vision industrielle globale et périmètre restreint.
Intention : Élargir le périmètre de la loi pour inclure les acteurs de l'ingénierie et du design, afin de leur faire bénéficier du statut d'industrie verte.
L'amendement visait à élargir le champ de l'industrie verte en y incluant la phase amont de la conception. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter la définition de l'industrie verte à la production et aux processus de transformation, refusant d'étendre le régime ou les avantages liés à cette qualification aux activités de bureau d'études ou de design industriel, qui restent hors du périmètre de la loi.
Exposé sommaire
La conception est une étape importante dans l'industrie, il convient donc de la mentionner dans la définition de ce qu'est l'industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).