Amendement n° 1639
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération dans le secteur de l’industrie.
« II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
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Impose la création d'un programme de financement pluriannuel pour la transition écologique de l'industrie sous 3 mois.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en créant une obligation de programmation budgétaire dédiée à l'industrie verte, afin d'éviter que la transition écologique ne dépende de l'arbitrage annuel des finances publiques.
L'amendement visait à transformer une intention politique de transition écologique en une obligation de moyens financiers concrets et programmés. En tentant d'insérer ce volet dans le Code de l'énergie, l'auteur cherchait à lier la programmation énergétique à une programmation budgétaire contraignante. Le rejet de cet amendement, alors qu'il se présentait comme un 'repli' pour éviter l'irrecevabilité, révèle que le législateur refuse de lier par la loi la trajectoire énergétique à une planification financière rigide, préférant conserver la maîtrise discrétionnaire des budgets de l'État sur le long terme.
Exposé sommaire
À l'occasion des débats parlementaires, en automne dernier, autour du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le gouvernement a esquissé la possibilité de convenir de façon transpartisane d’un travail parlementaire autour d'un texte législatif qui programmerait les financements publics pour soutenir la transition écologique.
Aussi, la transformation écologique de notre industrie appelle à cette stratégie de finances publiques programmée de moyen et de long termes pour outiller les acteurs industriels et assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Or, un tel volet organisant les investissements publics et les dispositifs de financement pour soutenir la transition écologique de l’industrie n'est pas à ce stade inscrit dans le présent projet de loi.
C'est pourquoi nous appelons à une loi de programmation pluriannuelle des financements publics pour la transition écologique de l'industrie par notre amendement N° 1501.
Pour parer à une éventuelle irrecevabilité de ce dernier, nous appelons a minima à un programme pluriannuel des financements pour la transition écologique de l'industrie, via le présent amendement de repli, inséré dans l’objet de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie organisée par l’article L. 141-2 du Code de l’énergie. Cet amendement donne un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi pour mettre en place ce programme pluriannuel.
Cet amendement de repli est rendu possible par l'adoption au Sénat d'un amendement qui créait le présent article 1 ter, pour modifier le code de l’énergie afin de définir au sein de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie, supprimé par amendement du groupe Renaissance en commission spéciale.
Sans un outil de pilotage des mesures financières pour accélérer la transition industrielle, l'ambition du gouvernement de faire de l'industrie française un levier puissant de réduction de notre empreinte carbone restera vaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).