Amendement n° 1637
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une commission régionale dédiée aux friches pour éviter les doublons avec les outils existants.
Intention : Éviter l'inflation institutionnelle et la confusion des compétences en recentrant la gestion des friches sur les outils techniques et les instances de planification territoriale déjà établies.
L'amendement vise à purger le texte d'une structure de gouvernance jugée superflue. En s'appuyant sur l'existence d'outils techniques (Cartofriches) et de nouvelles instances de concertation (conférences régionales de gouvernance), l'auteur cherche à empêcher une fragmentation de la gestion du foncier. Le rejet de la commission au profit des dispositifs déjà prévus montre une volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la simplification administrative plutôt que la création de nouvelles strates décisionnelles.
Exposé sommaire
Cet article propose de supprimer l'article 1er bis AA, adopté en commission spéciale. Il crée une commission régionale pour la gestion des friches, alors même qu'il existe déjà :
- pour faciliter l'identification des friches, l'outil Cartofriches du Cerema et le travail effectué par les observatoires de l'habitat et du foncier ;
- l'article premier du présent projet de loi, qui permettra de fixer des objectifs de développement industriel dans le Sraddet. Des mesures facilitant la réhabilitation des friches sont par ailleurs prévues aux articles 5 et 6 du présent projet de loi ;
- une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, créée par l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Celle-ci peut être réunie sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols - auquel l'enjeu des friches est bien évidemment lié - et peut formuler une proposition relative à l’établissement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans le Sraddet.
Aussi, il convient de ne pas créer une commission qui serait redondante avec les dispositifs préexistants, ce qui serait source de complexité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).