Amendement n° 1634
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une société d’économie mixte locale mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales dont l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 318‑8‑2 du présent code ou l’une de ses filiales est actionnaire prend l’initiative, avec les propriétaires de la zone, d’implanter des dispositifs de production d’énergie solaire, elle tient nécessairement compte, lors de l’achat de ces dispositifs, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »
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Favoriser l'achat de panneaux solaires à faible impact environnemental pour contrer le dumping chinois.
Intention : Protéger la souveraineté industrielle européenne et les standards sociaux/écologiques en érigeant des barrières non tarifaires à l'importation chinoise.
L'amendement visait à introduire des critères environnementaux et sociaux dans les processus d'achat de matériel photovoltaïque. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas utiliser la commande publique comme un levier de protectionnisme vert ou de souveraineté industrielle. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la transition énergétique rapide (qui privilégie le coût le plus bas pour installer un maximum de capacités) à la volonté de bâtir une filière industrielle européenne résiliente et éthique. Le rejet confirme que l'intention de la loi reste focalisée sur le déploiement quantitatif de l'énergie solaire plutôt que sur la régulation de sa chaîne de valeur.
Exposé sommaire
Le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70% de la production mondiale de panneaux solaires, et qui fournit 80% du marché européen.
En effet, les panneaux photovoltaïques chinois sont vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes.
Il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques, et des entreprises qui produisent presque intégralement des panneaux solaires ou des panneaux solaires intégralement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental de la concurrence chinoise, ces entreprises sont aujourd’hui souvent en difficulté.
La France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d'accroître sa souveraineté et sa résilience.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite aider au développement d'une filière industrielle photovoltaïque française et européenne, il est pour cela important de favoriser l’achat d'installations photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes et donc de se tourner vers les productions françaises et européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).