Amendement n° 1631
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
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Limite la réutilisation des résidus à la création de nouveaux produits pour éviter leur détournement vers la combustion.
Intention : Verrouiller le statut de sous-produit pour empêcher que des déchets dangereux ne soient brûlés sous couvert de réutilisation, protégeant ainsi l'environnement contre un contournement réglementaire par la valorisation énergétique.
L'amendement visait à verrouiller la définition de la 'valorisation' en excluant explicitement la valorisation énergétique (combustion). Le débat et l'exposé révèlent une crainte majeure : que le statut de 'sous-produit' ne serve de cheval de Troie pour contourner la réglementation stricte des déchets dangereux. En permettant de requalifier un déchet en sous-produit, la loi ouvre une porte ; l'amendement cherchait à s'assurer que cette porte ne mène qu'à l'économie circulaire (matière) et non à une simple gestion de déchets par le feu (énergie), ce qui permettrait d'éluder les coûts et les contraintes de sécurité liés aux déchets dangereux.
Exposé sommaire
Le présent amendement, proposé par le Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets (SYVED), a pour objet de s’assurer que la réutilisation des résidus comme sous-produits est conforme avec le droit européen d’une part et les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi d’autre part. Il s’agit particulièrement d’éviter le développement de pratiques détournées, telles que l’utilisation de ces résidus dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’avoir des impacts sanitaires, environnementaux et sécuritaires. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production possédant des propriétés énergétiques mais potentiellement dangereux, s’affranchirait des obligations réglementaires afférentes à la règlementation des déchets dangereux. Aussi, cet amendement encadre la mise en œuvre de ce dispositif, en limitant le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, en application stricte du concept d’économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).