Amendement n° 1629
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'investissement minimum dans l'économie productive et écologique pour les sociétés de capital-risque.
Intention : Libérer les sociétés de capital-risque de toute contrainte de quotas thématiques pour préserver leur capacité d'investissement directe dans les entreprises.
L'amendement s'oppose à la création d'une contrainte de quotas d'investissement spécifique aux sociétés de capital-risque (SCR). Alors que le texte initial visait à orienter les flux de capitaux vers la transition écologique par des obligations réglementaires, l'amendement soutient que ces contraintes risquent de brider la dynamique de croissance du secteur et de créer une rupture d'égalité avec les autres fonds d'investissement. Son adoption confirme que le législateur privilégie la liberté de gestion et la préservation de l'agilité des acteurs du capital-risque plutôt qu'un pilotage dirigiste des investissements par catégorie de véhicules.
Exposé sommaire
Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à investir dans ces types d’actifs mais plutôt directement dans des entreprises.
Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros en 2022 et concernent 1 200 entreprises (+14% vs. 2021). Une telle dynamique doit être préservée.
Ce minimum n’apparaît donc pas nécessaire et pourrait même être contreproductif pour les SCR existantes.
De plus, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules par rapport à d’autres types de fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).