Amendement n° 1626
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la réutilisation des résidus à la création de nouveaux produits pour éviter leur usage comme combustible.
Intention : Verrouiller le statut de sous-produit pour empêcher le contournement de la réglementation sur les déchets dangereux par l'usage énergétique.
L'amendement visait à verrouiller la définition de « sous-produit » pour empêcher que des résidus (potentiellement dangereux) ne soient détournés vers des installations de combustion sous couvert d'économie circulaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de restreindre la flexibilité de l'usage des résidus, acceptant ainsi le risque que des matières présentant un potentiel énergétique soient traitées comme des ressources de combustion plutôt que comme des matières premières pour de nouveaux objets.
Exposé sommaire
Le présent amendement, proposé par le Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets (SYVED), a pour objet de s’assurer que la réutilisation des résidus comme sous-produits est conforme avec le droit européen d’une part et les objectifs ciblés dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi d’autre part. Il s’agit particulièrement d’éviter le développement de pratiques détournées, telles que l’utilisation de ces résidus dans une installation de combustion. Cela est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux avec des propriétés de dangers susceptibles d’avoir des impacts sanitaires, environnementaux et sécuritaires. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production possédant des propriétés énergétiques mais potentiellement dangereux, s’affranchirait des obligations réglementaires afférentes à la règlementation des déchets dangereux. Aussi, cet amendement encadre la mise en œuvre de ce dispositif, en limitant le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, en application stricte du concept d’économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).