Amendement n° 1623
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifier l'extension des sites de R&D « verts » via une déclaration de projet, face au risque de contourner les règles d'urbanisme.
Intention : Accélérer la transition écologique en offrant un levier juridique permettant de passer outre les lourdeurs de la planification territoriale locale pour les industries vertes.
L'amendement visait à créer une voie de passage rapide pour les projets d'extension liés aux technologies durables. En proposant de substituer ou de compléter les procédures d'autorisation classiques par une simple « déclaration de projet » ayant force de décision sur l'intérêt général, l'auteur cherchait à lever les verrous de l'urbanisme (SCoT, PLU). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime d'exception dérogatoire aux règles de planification territoriale, même pour des secteurs jugés stratégiques ou écologiques, privilégiant la cohérence des documents d'urbanisme sur la célérité industrielle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de recherche et développement ou de l’extension d’une installation d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).