Amendement n° 1622
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
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Accélérer l'extension d'industries vertes via une déclaration de projet, face au risque de contourner les règles d'urbanisme.
Intention : Favoriser la réindustrialisation décarbonée en offrant un levier de simplification réglementaire aux acteurs de la transition, au risque de fragiliser le contrôle des collectivités sur leur aménagement.
L'amendement visait à créer une voie de simplification administrative pour les projets industriels liés à la transition écologique. En proposant de substituer ou de faciliter l'usage de la 'déclaration de projet' pour les extensions d'usines ou d'entrepôts logistiques 'verts', l'auteur cherchait à réduire la lourdeur des procédures d'urbanisme (SCoT, PLU). Son rejet indique que le législateur a refusé de créer un régime d'exception fondé sur la nature de l'activité économique, privilégiant le maintien de la hiérarchie des normes d'urbanisme et de la concertation territoriale face à l'urgence climatique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, ainsi que sur l’extension d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).