Amendement n° 1621 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les collectivités à déclarer l'intérêt général d'un projet vert pour accélérer les procédures d'urbanisme.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de transition énergétique en réduisant la force contraignante des règles d'urbanisme locales par un mécanisme de déclaration simplifiée.
L'amendement visait à donner un levier de simplification administrative aux acteurs publics (État et collectivités) en leur permettant de valider l'intérêt général d'extensions d'infrastructures énergétiques par une simple déclaration. En proposant de lier cette déclaration à l'évolution automatique des documents d'urbanisme (SCoT, PLU), l'auteur cherchait à réduire la friction entre les impératifs de la transition énergétique et la planification territoriale. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer une telle puissance de simplification aux autorités locales ou de permettre à une déclaration unilatérale de court-circuiter les processus de concertation et de planification territoriale classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de production d’énergies renouvelables, d’une installation de stockage d’électricité, d’une production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).