Amendement n° 1618

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« responsable »,

insérer les mots :

« ainsi que pour les stratégies d’investissement contribuant au financement d’une économie durable et de la transition écologique ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« , ou s’engageant à respecter l’une de ces stratégies d’investissement ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après le mot :

« labels »,

insérer les mots :

« et de ces stratégies d’investissement ».

Il s’agit d’un amendement de repli.

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu au moins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable dans les contrats d’assurance-vie.

Les labels ISR et Greenfin concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles, essentiellement celles qui sont cotées. Aujourd’hui, le label ISR est utilisé pour les entreprises cotées et l’immobilier, tandis que le label Greenfin concerne uniquement les actifs « verts ». Une déclinaison du label ISR pour les entreprises non cotées prendrait plus de deux ans.

Aujourd’hui, 60% des Français déclarent accorder de l’importance aux impacts environnementaux et sociaux dans leurs décisions de placement.
Permettre à toutes les entreprises de pouvoir bénéficier de ce type de fonds apparait comme une évidence dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Grâce à l’investissement d’un fonds, une entreprise de transport de marchandise pourra par exemple réduire ses émissions de GES en développant des transports verts (vélos, vélos cargo, véhicule lourd au gaz naturel ou hybride…), en favorisant l’économie circulaire (gestion des retours ou récupération des déchets) ou encore en évitant la congestion urbaine (distribution de nuit, livraison à horaires décalés, mutualisation des flux). Mais il peut s’agir aussi pour une entreprise spécialisée dans les réseaux de télécommunication de réaliser plusieurs investissements pour limiter son empreinte carbone comme l’électrification de la flotte de véhicules, l’optimisation des consommations d’électricité, l’installation de panneaux solaires ou en favorisant le reconditionnement des appareils électroniques.

C’est pourquoi, le présent amendement propose l’établissement de listes de stratégies d’investissement et des critères associés qui permettent le fléchage de l’épargne vers les entreprises non cotées qui transforment leur activité pour la rendre plus durable. Ces listes et critères seraient définis par décret.

Les fonds qui utiliseraient ces stratégies d’investissement s’engageraient à investir dans des entreprises mettant notamment en place un plan de décarbonation dans des conditions fixées par décret. Vis-à-vis de l’épargnant, le produit serait identifié par son nom de manière aussi lisible qu’avec un label.

Bien évidemment, certains secteurs activités seront automatiquement exclus du bénéfice de ces stratégies d’investissement à savoir par exemple celles concernant les énergies fossiles conventionnelles et non conventionnelles.

De plus, il s’agit également pour le fonds à ce qu’une fois la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement effectuée, de mettre en place des mécanismes incitatifs voire coercitifs afin que les engagements pris soient respectés.

Cette mesure permettrait ainsi de présenter aux épargnants un choix élargi de possibilités d’investissements responsables, et participerait donc à répondre à des aspirations croissantes exprimées par la société civile, et ce jusqu’à la création ou la déclinaison de label pour toutes les entreprises.