Amendement n° 1616
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
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Réduit de trois à deux ans le délai de mise en demeure du préfet pour les friches, pour accélérer leur réhabilitation.
Intention : Accélérer la pression administrative sur les propriétaires de friches pour forcer la réhabilitation des sites délaissés.
L'amendement visait à durcir le calendrier de l'action administrative en réduisant le temps de latence avant l'intervention de l'État. Son rejet indique que le législateur a privilégié la protection des exploitants ou la souplesse opérationnelle face à l'urgence de la réhabilitation. Le débat (implicite dans le rejet) oppose l'impératif de rapidité de la reconversion des sols à la nécessité de laisser un délai suffisant aux acteurs économiques pour organiser la remise en état sans pression administrative immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer de trois ans à deux ans le délai au bout duquel le préfet peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation inutilisée. L’objectif de ce changement de délai reste de pouvoir accélérer la mise en œuvre des projets de réhabilitation des friches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).