Amendement n° 1615
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. »
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Définit l'implantation industrielle sur friche de moins de 30 ans comme un intérêt public majeur pour accélérer les projets.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en offrant un bouclier juridique aux industriels pour contourner les obstacles réglementaires liés à l'usage des sols.
L'amendement visait à créer une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) pour les projets industriels sur des friches récentes. En proposant d'automatiser ce statut juridique, l'auteur cherchait à lever les verrous environnementaux et les procédures d'autorisation souvent longs et complexes. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de sacraliser l'industrie au détriment d'une évaluation au cas par cas de l'intérêt public, préférant maintenir une distinction entre l'intérêt économique et l'impératif écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre 90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendement permettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des friches et de faciliter l’installation de nouvelles industries tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure qui participera activement à la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).