Amendement n° 1613
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixer à deux ans le délai de qualification d'une friche pour accélérer la réhabilitation, face au risque de préempter le droit de propriété.
Intention : Accélérer la pression foncière sur les terrains délaissés pour forcer leur usage ou leur réhabilitation, au risque de réduire la marge de manœuvre des propriétaires.
L'amendement visait à durcir la définition temporelle de la friche en imposant un délai court (deux ans) pour déclencher les obligations de réhabilitation. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une notion de constatation (l'état de fait d'un terrain abandonné) en un mécanisme de pression automatique et rapide. Le débat sous-jacent oppose l'urgence écologique de la lutte contre l'étalement urbain à la protection de la sécurité juridique des propriétaires, qui ne souhaitent pas voir leur bien requalifié trop promptement en friche sans une période de transition suffisante.
Exposé sommaire
La réhabilitation des friches présente des intérêts environnementaux certains. Aussi, cet amendement propose de fixer à deux ans le délai au bout duquel un bien inutilisé est qualifié comme étant une friche, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets de réhabilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).