Amendement n° 1612

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Par dérogation, en l’absence d’un label permettant d’identifier les fonds investissant principalement en titres de capital ou donnant accès au capital d’entreprises non cotées et contribuant à leur transition écologique et énergétique, le contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée d’instruments financiers émis par des fonds investissant dans la transition écologique et énergétique, fonds d’investissement alternatifs visés au paragraphe 4 de la sous-section 5, au paragraphe 2 de la sous-section 3 et au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre II du code monétaire et financier.

« Les critères d’investissement que devront respecter ces fonds investissant dans la transition écologique et énergétique seront définis par décret.

« Cette dérogation prendra fin à la création d’un label reprenant les critères définis par ledit décret. ».

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu au moins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable dans les contrats d’assurance-vie.

Les labels ISR et Greenfin concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles, essentiellement celles qui sont cotées. Aujourd’hui, le label ISR est utilisé pour les entreprises cotées et l’immobilier, tandis que le label Greenfin concerne uniquement les actifs « verts ». Une déclinaison du label ISR pour les entreprises non cotées prendrait plus de deux ans.

Or, accompagner les entreprises dans leur transformation pour devenir durables est un des rôles clé des fonds de capital-investissement. 120 000 entreprises françaises sont potentiellement concernées.

À cela s’ajoute qu’aujourd’hui, 60% des Français déclarent accorder de l’importance aux impacts environnementaux et sociaux dans leurs décisions de placement.

Permettre à toutes les entreprises de pouvoir bénéficier de ce type de fonds apparait comme une évidence dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Grâce à l’investissement d’un fonds, une entreprise de transport de marchandise pourra par exemple réduire ses émissions de GES en développant des transports verts (vélo, vélo cargo, véhicule lourd au gaz naturel ou hybride…), en favorisant l’économie circulaire (gestion des retours ou récupération des déchets) ou encore en évitant la congestion urbaine (distribution de nuit, livraison à horaires décalés, mutualisation des flux). Mais il peut s’agir aussi pour une entreprise spécialisée dans les réseaux de télécommunication de réaliser plusieurs investissements pour limiter son empreinte carbone comme l’électrification de la flotte de véhicules, l’optimisation des consommations d’électricité, l’installation de panneaux solaires ou en favorisant le reconditionnement des appareils électroniques.

C’est pourquoi, le présent amendement propose d’instaurer une dérogation aux critères d’éligibilité et de labellisation des labels ISR et Greenfin pour permettre un fléchage immédiat de l’épargne vers le financement de la transition écologique et énergétique des entreprises non cotées qui acceptent de transformer leur activité pour la rendre plus durable.

Cette mesure permettrait ainsi de présenter aux épargnants un choix élargi de possibilités d’investissements responsables, et participerait donc à répondre à des aspirations croissantes exprimées par la société civile, et ce jusqu’à la création ou la déclinaison de label pour toutes les entreprises.