Amendement n° 1611
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
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Prorogation du délai de sanction de 3 à 4 ans pour les transferts illicites de déchets, malgré le changement de ministre.
Intention : Renforcer la capacité de poursuite de l'État en protégeant l'action administrative contre les aléas de la continuité de l'exécutif et les lenteurs d'instruction.
L'amendement visait à étendre la fenêtre d'opportunité de l'administration pour sanctionner les infractions liées aux déchets. En proposant de passer de trois à quatre ans, l'auteur cherchait à compenser l'inertie administrative ou les délais d'enquête. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre entre l'efficacité de la répression et la sécurité juridique des acteurs économiques, en refusant d'allonger indéfiniment la période de vulnérabilité face à la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à quatre ans, au lieu de trois ans, le délai durant lequel le ou la ministre peut infliger une amende pour avoir procédé ou fait procéder à un transfert illicite de déchets. Il précise également que ce sanction peut toujours s’appliquer en cas de changement de ministre au cours de cet intervalle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).