Amendement n° 1609
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Impose aux entreprises une planification de l'économie circulaire et la publication de leurs stratégies, entre transparence citoyenne et charge administrative.
Intention : Renforcer la responsabilité et la visibilité des industriels en transformant l'économie circulaire d'un objectif de performance en une obligation de gestion transparente et planifiée.
L'amendement visait à transformer une démarche volontaire ou territoriale de l'économie circulaire en une obligation de planification au niveau de chaque site industriel. En proposant de rendre publics ces plans, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de contrôle social et de transparence sur les pratiques industrielles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi une obligation de planification descendante et contraignante pour les entreprises, préférant laisser la dynamique de l'économie circulaire au niveau des territoires ou de la coopération volontaire plutôt que de l'imposer comme une gestion interne obligatoire et publique.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par l’association Déclic Collectif, vise à assurer une véritable économie circulaire intégrée au sein des sites industriels. Établir une stratégie et une planification à l’échelle de l’entreprise permettra de faciliter et compléter la mise en place des plans d’économie circulaire territoriaux. La publication de ces plans permettra d’assurer la transparence et l’efficacité des efforts mis en œuvre par les acteurs industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).