Amendement n° 1606
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I quinquies. – L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise un résidu de production susceptible d’être dangereux. »
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Oblige les exploitants à prouver la non-nocivité des résidus dangereux réutilisés pour éviter qu'ils ne soient traités comme des déchets.
Intention : Renforcer la responsabilité et la charge de la preuve pesant sur les industriels pour empêcher que le statut de 'résidu' ne devienne un contournement réglementaire de la gestion des déchets dangereux.
L'amendement vise à encadrer strictement le mécanisme de « sortie du statut de déchet ». En imposant la transmission de preuves scientifiques (études et essais) à l'autorité administrative, il transforme une procédure qui pourrait être perçue comme une simple déclaration de conformité en une obligation de démonstration de sécurité. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas faciliter la réutilisation des résidus au détriment de la sécurité sanitaire, mais exige une traçabilité rigoureuse de la preuve de non-toxicité pour valider le changement de régime juridique du produit.
Exposé sommaire
Il est important que les exploitants d’installations, lorsqu'ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s’assurent que ces résidus de production n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsque ces résidus sont susceptibles d’être dangereux mais néanmoins utilisables, les producteurs de ces résidus devront transmettre à l’autorité administrative les documents qui démontrent qu’ils ont conduit les études et essais sur le résidu afin de garantir sa non nocivité et que son utilisation se fait dans le respect des normes environnementales et des éventuelles prescriptions lorsqu'il s'agit d'ICPE. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).