Amendement n° 1604
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
« après avis conforme du maire de la commune et, lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci, du président de l'établissement public de coopération intercommunal mentionné à l'article L. 153-8 concerné. Dans le silence des autorités mentionnées précédemment, un avis conforme est présumé à partir d’un délai de un mois après la publication du décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
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Anticiper l'avis des collectivités pour éviter qu'elles ne paraissent bloquer les projets au stade de l'urbanisme.
Intention : Renforcer le pouvoir politique des collectivités en amont pour transformer leur rôle de simple exécutant technique en partenaire de décision, afin d'éviter que leur opposition ne soit perçue comme un obstacle administratif tardif.
L'amendement propose de déplacer le pouvoir de décision des collectivités territoriales de l'étape de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme vers l'étape initiale d'identification des projets d'intérêt national majeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure descendante (top-down) : l'État identifie les projets et les collectivités ne sont consultées qu'en bout de chaîne, lors de la phase technique d'ajustement des règles d'urbanisme. En refusant ce glissement, le législateur préserve la célérité de l'identification des projets nationaux au détriment d'une co-construction territoriale qui, bien qu'elle favoriserait l'acceptabilité, pourrait ralentir le processus par des oppositions précoces.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de faire remonter l'avis conforme des collectivités en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
En effet, les collectivités sont pleinement conscientes des enjeux que revêtent les projets d'intérêt national majeur, autant que du potentiel de développement qu'ils représentent pour leur territoire, et gagneraient donc à être associées à la phase d'identification de ces projets. Or en l'état, l'implication des collectivités intervient seulement dans un second temps, pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Cet amendement est motivé par le fait que les collectivités sont un maillon essentiel dans l'acceptabilité des projets. De fait, dès lors qu'elles auront validé l'implantation d'un projet, la modification des documents d'urbanisme nécessaire à la bonne conduite de ce projet ne saurait faire débat et ne nécessite donc plus d’accord de leur part.
A contrario, en cas de refus d'un projet par les collectivités, ne leur permettre de signifier ce refus qu'au niveau de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme tend à donner à leur démarche l’apparence d’un blocage administratif, quand ce refus est en réalité la marque d’une opposition, pour des motifs qu’il leur reviendra de faire valoir lors des négociations.
Il y a là un enjeu d'implication des collectivités, garantes de l'acceptabilité des projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).