Amendement n° 1601
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots :
« , en prenant en compte la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes ».
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Encadre la définition des projets industriels d'intérêt majeur pour éviter que la dérogation aux espèces protégées ne devienne systématique.
Intention : Verrouiller la notion de 'projet d'intérêt majeur' pour empêcher que des impératifs industriels ou de souveraineté ne servent de prétexte automatique à l'affaiblissement de la protection de la biodiversité.
L'amendement cherche à limiter la portée de l'article 9 en imposant des critères environnementaux stricts (eau, déchets, biodiversité, pollution) pour qu'un projet puisse être qualifié de 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une flexibilité pour les projets industriels, refusant de lier la qualification de l'intérêt public à une performance environnementale préalable, ce qui laisse la porte ouverte à une interprétation plus large de la souveraineté ou de la transition écologique au détriment de la protection stricte des espèces.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe écologiste vise à ce que l’assouplissement du droit de l'environnement prévu à l’article 9 en facilitant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les installations industrielles afin de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées soit correctement proportionné sur les enjeux de protection de la biodiversité et vise un périmètre réellement favorable à la transition écologique.
La rédaction de l’article 9 pose un cadre juridique insuffisant pour analyser pleinement l'opportunité et la validité d’une dérogation espèces protégées malgré le risque fort d’impacts environnementaux des projets industriels envisagés.
Il convient ainsi d’encadrer le décret qualifiant un projet industriel de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
La qualification de projet doit impérativement répondre aux exigences de la lutte contre l’accaparement de la ressource en eau, contre la production de déchets, la perte de la biodiversité, la limitation de la pollution de l’air, de l’eau et des sols à des niveaux qui ne soient plus nocifs pour la santé et les écosystèmes.
A défaut de ce cadrage, la mesure conduirait à un affaiblissement du principe de non-régression du droit de l’environnement, ce qui n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).