Amendement n° 1600
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 : Retrait après l’approbation
« Art. L. 143‑27-1. – Lorsqu’une commune est concernée par un projet à caractère économique ou industriel, celle-ci peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 : Retrait après l’approbation
« Art. L. 153-26-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal, lorsqu’un projet industriel ou revêtant d’un caractère économique lui paraît revêtir une importance. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les communes à passer outre les règles d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT) pour favoriser l'industrie et l'économie.
Intention : Affranchir le pouvoir décisionnel des maires des contraintes de planification territoriale pour en faire des leviers de développement industriel direct.
L'amendement visait à briser la hiérarchie des normes d'urbanisme en plaçant l'opportunité économique au-dessus de la planification territoriale. En proposant de permettre aux communes de déroger aux documents cadres (PLU, SCoT), l'auteur cherchait à transformer une règle de planification (qui organise le territoire sur le long terme) en une règle de gestion discrétionnaire au profit de l'attractivité immédiate. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la planification territoriale et de la cohérence intercommunale sur les intérêts économiques locaux isolés.
Exposé sommaire
Par le présent amendement il est proposé de permettre aux communes, de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel.
Tel est l’objet de cet amendement qui permet de garantir l’importance du rôle des communes dans l’activité économique des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).