Amendement n° 1599
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement doit présenter d’ici juin 2024 une version simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre, afin d’encourager le respect de cette obligation par les entreprises concernées. »
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Impose une simplification du bilan des émissions de gaz à effet de serre avant juin 2024 pour favoriser sa réalisation.
Intention : Réduire la charge administrative et technique des entreprises pour transformer une obligation subie en un outil de pilotage effectif, évitant ainsi que la sanction (exclusion des marchés) ne devienne une mesure de pure exclusion économique faute de moyens techniques.
L'amendement cherche à lever le frein de la complexité technique qui empêche près de la moitié des entreprises concernées de respecter leurs obligations climatiques. En liant la capacité de l'État à simplifier les procédures à l'efficacité de la loi, l'auteur souligne que la contrainte (l'exclusion des marchés publics) ne peut fonctionner sans une mesure d'accompagnement (la simplification). Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement sanctionner le non-respect des obligations, mais qu'il reconnaît la nécessité d'une faisabilité opérationnelle pour que la loi soit réellement applicable.
Exposé sommaire
Si le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, seules 47 % d'entre elles s’acquittent de cette obligation. Les obstacles identifiés à la suite de diverses auditions sont la complexité technique et administrative que nécessite ce BEGES.
Cet article du ce projet de loi prévoit prévoit une faculté d’exclusion des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations par l'acheteur publique. En parallèle, nous considérons que l’Etat doit travailler avec les entreprises pour simplifier le BEGES afin d’accélérer sa réalisation par toutes les entreprises qui y sont soumises. La simplification doit être engagée avant juin 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).