Amendement n° 1594
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I quinquies. – L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise un résidu de production susceptible d’être dangereux. »
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Oblige les exploitants à prouver la non-nocivité des résidus dangereux réutilisés pour éviter qu'ils ne deviennent des déchets.
Intention : Renforcer la responsabilité et la charge de la preuve pesant sur les industriels pour empêcher que le régime de la 'sortie de déchet' ne devienne un contournement réglementaire de la gestion des déchets dangereux.
L'amendement vient durcir les conditions de la 'sortie du statut de déchet'. Alors que le texte initial permet de requalifier des résidus en produits pour favoriser l'économie circulaire, l'amendement introduit une obligation de preuve documentaire et scientifique. Il transforme une procédure qui pourrait être perçue comme une simple déclaration ou une formalité administrative en une responsabilité de démonstration de l'absence de risque. Le rejet de cette exigence par certains aurait permis une fluidité économique au risque d'un flou sanitaire, tandis que son adoption verrouille le processus par l'exigence d'études et d'essais préalables.
Exposé sommaire
Il est important que les exploitants d’installations, lorsqu'ils souhaitent utiliser des résidus de production dans un processus de fabrication sans que ces derniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime de la sortie de déchet, s’assurent que ces résidus de production n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsque ces résidus sont susceptibles d’être dangereux mais néanmoins utilisables, les producteurs de ces résidus devront transmettre à l’autorité administrative les documents qui démontrent qu’ils ont conduit les études et essais sur le résidu afin de garantir sa non nocivité et que son utilisation se fait dans le respect des normes environnementales et des éventuelles prescriptions lorsqu'il s'agit d'ICPE. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).