Amendement n° 1592
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur ne peut être engagée qu’à la condition qu’une délibération du conseil municipal approuve ladite qualification. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'approbation du conseil municipal pour valider la qualification d'un projet d'intérêt national majeur, opposant souveraineté locale et impératifs d'accélération de l'État.
Intention : Réaffirmer le pouvoir décisionnel des maires sur l'aménagement de leur territoire en créant un verrou de légitimité locale face à l'arbitraire de l'État.
L'amendement vise à restaurer un droit de regard décisionnel des élus locaux sur la qualification d'un projet comme étant d'« intérêt national majeur ». En proposant de soumettre cette qualification à une délibération du conseil municipal, l'auteur cherche à transformer une procédure de mise en compatibilité pilotée par l'État (via le Préfet) en une procédure concertée ou validée par la base territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État sur les collectivités dans les projets industriels stratégiques, privilégiant la rapidité de l'action publique nationale sur le principe de libre administration des communes.
Exposé sommaire
L’article 9 du présent projet de loi menace directement la capacité des maires à agir en faveur de leurs territoires, alors même qu’ils sont les mieux placés, du fait de leur ancrage local, pour identifier les projets utiles pour leurs administrés et l’économie de leur territoire.
En l’Etat, cet article est une remise en cause insupportable du principe de libre-administration des collectivités (consacré à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution). Il dépossède les maires de pouvoirs essentiels.
Il est en effet prévu de créer un cadre de mise en compatibilité des SCoT (Schémas de cohésion territoriale) et des PLU (Plan Local d’Urbanisme), directement engagée par l’État pour les projets d’intérêt national majeur, sans aucune concertation avec les élus locaux et les collectivités concernées. Les seuls interlocuteurs de l’État seraient les préfets, intermédiaires entre le Gouvernement et les porteurs de projets industriels.
L’Association des Maires de France (AMF) et nombre d’élus locaux se sont légitimement insurgés contre un tel régime d'assujettissement des collectivités.
Les maires sont les mieux placés pour déterminer l’importance et de la pertinence des projets industriels souhaitant s’installer sur leur territoire.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette violation flagrante de la liberté d’initiative et de responsabilité des élus locaux en rendant obligatoire l’approbation d’une telle qualification à travers une délibération du conseil municipal.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).