Amendement n° 1590
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération dans le secteur de l’industrie. » »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer un programme de financements pluriannuels pour la transition écologique industrielle dans la programmation de l'énergie, pour garantir la visibilité des investissements face à l'urgence climatique.
Intention : Sanctuariser et rendre prévisibles les flux financiers publics destinés à la décarbonation de l'industrie pour éviter que la transition écologique ne dépende de l'arbitrage budgétaire annuel.
L'amendement visait à transformer une programmation purement technique de l'énergie en un véritable outil de pilotage financier de la transition industrielle. En tentant d'insérer des cibles de financement au sein de l'article L. 141-2 du Code de l'énergie, l'auteur cherchait à lier l'ambition climatique à une réalité budgétaire prévisible. Le rejet de cet amendement, dans le sillage de la suppression des cibles de production industrielle par le groupe Renaissance, révèle une volonté du législateur de maintenir la programmation de l'énergie sur un terrain strictement technique et énergétique, en refusant d'y adosser une stratégie de financement industriel contraignante et pluriannuelle.
Exposé sommaire
À l'occasion des débats parlementaires, en automne dernier, autour du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le gouvernement a esquissé la possibilité de convenir de façon transpartisane d’un travail parlementaire autour d'un texte législatif qui programmerait les financements publics pour soutenir la transition écologique.
Aussi, la transformation écologique de notre industrie appelle à cette stratégie de finances publiques programmée de moyen et de long termes pour outiller les acteurs industriels et assurer une meilleure cohérence temporelle des choix de l’État. Or, un tel volet organisant les investissements publics et les dispositifs de financement pour soutenir la transition écologique de l’industrie n'est pas à ce stade inscrit dans le présent projet de loi.
C'est pourquoi nous appelons à une loi de programmation pluriannuelle des financements publics pour la transition écologique de l'industrie par notre amendement N° 1501.
Pour parer à une éventuelle irrecevabilité de ce dernier, nous appelons a minima à un programme pluriannuel des financements pour la transition écologique de l'industrie, via le présent amendement de repli, inséré dans l’objet de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie organisée par l’article L. 141-2 du Code de l’énergie. Cet amendement de repli est rendu possible par l'adoption au Sénat d'un amendement qui créait le présent article 1 ter, pour modifier le code de l’énergie afin de définir au sein de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie, supprimé par amendement du groupe Renaissance en commission spéciale.
Sans un outil de pilotage des mesures financières pour accélérer la transition industrielle, l'ambition du gouvernement de faire de l'industrie française un levier puissant de réduction de notre empreinte carbone restera vaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).