Amendement n° 1581
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »
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Oblige les industriels à prouver la non-nocivité de leurs résidus avant de les requalifier en sous-produits.
Intention : Verrouiller la requalification des déchets en sous-produits en déplaçant la charge de la preuve de l'administration vers l'industriel pour prévenir tout risque de décharge de responsabilité environnementale.
L'amendement vise à encadrer la transition juridique entre le statut de « déchet » et celui de « sous-produit ». En imposant une obligation de preuve (études et essais) et une transmission de documents à l'administration, il transforme une simple déclaration d'intention en une procédure de vérification de la sécurité sanitaire et environnementale. Son adoption confirme que le législateur refuse que la requalification en sous-produit devienne une porte de sortie réglementaire pour éviter les contraintes liées à la gestion des déchets, sans garantie réelle de sécurité.
Exposé sommaire
Il est important, lorsque les producteurs des plateformes industrielles souhaitent utiliser un résidu de production comme un sous-produit dans un autre processus de fabrication sans considérer ces résidus de production comme des déchets, qu’ils s’assurent que ces résidus de production n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement. Lorsque ces résidus sont susceptibles d’être dangereux mais néanmoins utilisables, les producteurs de ces résidus devront transmettre à l’administration chargée des installations classées les documents qui démontrent qu’ils ont conduit les études et essais sur le résidu afin de garantir sa non nocivité et que son utilisation se fait dans le respect des prescriptions imposées à l’installation classée. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).