Amendement n° 1579
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir une liste de projets susceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste est transmise à l’autorité compétente pour élaborer les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du présent code. Après avoir recueilli l’avis de la conférence mentionnée au V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, réunie sur convocation de ladite autorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avis des communes sur le territoire desquels ces projets seront implantés, une liste régionale de projets d’intérêt national majeur est arrêtée. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux intercommunalités de proposer leurs projets au SRADDET, opposant autonomie locale et planification régionale.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des élus de proximité face à la centralisation régionale en leur donnant un droit de regard sur la définition des priorités nationales.
L'amendement visait à inverser la logique de planification territoriale en permettant une remontée ascendante des projets d'intérêt national majeur depuis l'échelon intercommunal vers la Région. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche descendante (top-down) de la planification, où la Région conserve le monopole de la définition et de l'intégration des projets stratégiques, évitant ainsi une fragmentation du territoire par des intérêts locaux trop spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux élus locaux, via leurs établissements publics de coopération intercommunale, de lister les projets de leurs territoires susceptibles d'être qualifiés de projet d'intérêt national majeur et de soumettre cette liste à la Région pour intégration dans les SRADDET. Elle permet de redonner confiance à nos élus de terrain en matière de planification territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).