Amendement n° 1578
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le 8° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Définir des zones propices à l’accueil d’opérations financées par des unités de restauration ou de renaturation mentionnées à l’article L. 163‑1-A du code de l’environnement ».
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Autorise les élus locaux à identifier des zones de restauration écologique, entre volonté de décentralisation et besoin de contrôle technique.
Intention : Donner un levier d'action politique et territorial aux élus locaux pour qu'ils deviennent acteurs de la transition écologique sur leur commune, plutôt que de simples exécutants de normes environnementales.
L'amendement transforme la gestion de la renaturation environnementale en donnant un pouvoir d'identification aux élus locaux. En passant d'une gestion potentiellement centralisée ou purement technique à une initiative territoriale, il déplace le curseur de la décision vers l'échelon politique local. Son adoption confirme que le législateur souhaite que la loi ne soit pas seulement un cadre technique imposé, mais un outil de pilotage politique pour les collectivités sur leur propre territoire.
Exposé sommaire
L’esprit de cet amendement est de permettre et d’encourager les élus locaux à identifier des zones de sites de restauration ou de renaturation créée dans le dispositif de l’article L163-1A du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).