Amendement n° 1577
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de rejet est motivée. Elle est prise après au moins un déplacement sur le site en présence des acteurs concernés par le projet, et ne peut pas s’appuyer exclusivement sur des données satellitaires. »
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Impose une visite de terrain obligatoire avant tout rejet de projet pour limiter le recours aux données satellites.
Intention : L'auteur cherche à freiner la puissance de l'administration numérique en imposant une présence physique pour protéger les porteurs de projets contre des décisions jugées déconnectées de la réalité géographique.
L'amendement tente de substituer une approche de contrôle purement technologique (imagerie satellite) par une approche de contrôle physique et humaine (déplacement sur site). Le débat sous-jacent oppose l'efficacité administrative et la dématérialisation des contrôles à la nécessité d'une connaissance fine du terrain pour éviter l'arbitraire technique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de décision rapide, basée sur des preuves numériques, privilégiant la célérité de l'instruction sur la recherche de la médiation locale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer le principe de déplacement sur site obligatoire pour les services de l’État avant toute décision de rejet et de cesser comme utilisation principale les données satellitaires qui ne reflètent pas toujours bien les dispositions et les spécificités géographiques, et conduisent simplement à l’augmentation de recours en tribunaux administratifs et rallonge les procédures en raison des oppositions des porteurs de projets. Cet amendement pourrait ainsi favoriser la médiation et le dialogue entre les services de l’État, les élus locaux et les porteurs de projets qui pourront avoir un débat contradictoire, sur site.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).