Amendement n° 1576
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une commission régionale pour les friches afin de laisser la gestion aux communes et EPCI.
Intention : Réduire l'ingérence de l'échelon régional pour sanctuariser la compétence et l'autonomie décisionnelle des acteurs locaux (communes et EPCI) sur leur territoire.
L'amendement propose de supprimer l'article créant une instance régionale de gestion des friches. Le débat révèle une opposition entre une volonté de pilotage centralisé/régional (portée par le texte initial) et une volonté de subsidiarité territoriale. En rejetant la création de cette commission, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle locale et la compétence des échelons de proximité (communes et intercommunalités) plutôt que l'ajout d'une strate administrative supplémentaire qui pourrait ralentir les projets de réhabilitation.
Exposé sommaire
L'article 1er bis AA vise à instituer une commission régionale pour la gestion des friches.
Le présent amendement tend à la suppression de cet article pour deux raisons : celle de la simplification, afin d’éviter de rajouter une nouvelle « strate » et de complexifier les dialogues plutôt que de les apaiser, mais aussi et surtout, celle de la confiance. La confiance dans le rôle de chacun, car pour les friches, ce sont les projets des communes et des intercommunalités qui en ont principalement la compétence. Comme nous l’ont rappelé les débats de la commission, le dispositif « Territoire d’Industrie » a bel et bien été mis en place pour être à la disposition des communes et des EPCI avant toute chose car ce sont elles qui sont concernés par ces projets. Régionaliser l’étude des « friches » semble ajouter une complexité et un temps de travail supplémentaire qui ne serait pas efficient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).