Amendement n° 1575
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au VII du même article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines pour la gestion illégale de déchets industriels en bande organisée, incluant l'exportation et les sites illégaux.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif contre les réseaux de criminalité organisée en criminalisant les infrastructures et les flux de transit de déchets, plutôt que de se limiter aux seuls modes d'utilisation.
L'amendement vise à transformer une infraction de gestion de déchets en une infraction de criminalité organisée plus sévèrement réprimée. En étendant le champ des sanctions aggravées non seulement à l'usage non conforme à l'étranger, mais aussi à l'existence même de sites illégaux et à l'exportation non déclarée, le législateur cherche à capter l'intégralité de la chaîne logistique du trafic de déchets. Le rejet de cette extension aurait limité la loi à une vision purement comportementale (l'usage), alors que l'adoption révèle une volonté de traiter le problème sous l'angle de la structure criminelle (le site et le flux transfrontalier).
Exposé sommaire
La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance et plus particulièrement lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Cet amendement consacre donc l’augmentation des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriels commise en bande organisée. En l’espèce, il institue l’élargissement des sanctions, non seulement à « l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme », mais également aux sites illégaux de gestion de déchets et à l’exportation illégale et non déclarée de déchets, afin de désinciter à ces pratiques nocives pour l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).