Amendement n° 1574
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques est tenu, au delà des obligations relatives à la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’atteinte de critères de performance en matière de recyclage.
« Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle filière. »
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Impose des critères de performance de recyclage aux producteurs de vêtements contenant des fibres plastiques pour limiter l'exportation de déchets polluants.
Intention : Verrouiller la responsabilité des producteurs sur la fin de vie technique de leurs produits pour empêcher la transformation de textiles complexes en déchets exportables.
L'amendement cherche à transformer une obligation de gestion des déchets en une obligation de résultat sur la qualité de la matière. En ciblant spécifiquement les fibres plastiques, l'auteur veut empêcher que le textile ne devienne un déchet non recyclable exporté vers des décharges à ciel ouvert en Asie ou en Afrique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le cadre actuel de la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) sans ajouter de contraintes de performance spécifiques par type de composition matière, privilégiant sans doute la simplicité de gestion de la filière sur la spécialisation des obligations de recyclage.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les obligations pesant sur les producteurs de vêtements contenant des fibres plastiques.
Le sujet des produits textiles d’habillement usagés reste un véritable fléau. la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87 % des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert.
Lorsque ces produits contiennt des fibres plastiques ils présentent des risques particulièrement grave sur le plan sanitaire et environnemental.
Au delà de la filière REP des déchets textiles (« TLC »), le présent amendement vise à imposer au producteur de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques l'atteinte de critères de performance en matière de recyclage de ces produits complexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).