Amendement n° 1569
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou »
les mots :
« Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »
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Remplace le « peut » par le « doit » pour imposer les critères environnementaux, opposant efficacité immédiate et liberté de choix des acheteurs.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la commande publique comme outil de politique environnementale en supprimant la liberté d'appréciation des acheteurs.
L'amendement cherche à transformer une faculté (la possibilité d'intégrer des critères écologiques) en une obligation juridique stricte. En rejetant ce passage du « peut » au « doit », le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre pour les acheteurs publics, refusant de transformer la commande publique en un levier de contrainte environnementale automatique et immédiate. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de rendre l'écologie obligatoire dans chaque contrat, mais de permettre son intégration progressive et discrétionnaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’article 35 de la loi Climat et résilience prévoit certes qu’à compter du 22 août 2026, la nouvelle formulation en vigueur utilisera le présent simple « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Il n’empêche que l’utilisation du « doit » serait plus forte que l’utilisation du « peut » et laisserait moins place à interprétation, et que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent et non en 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).