Amendement n° 1566
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. »
2° À la fin du troisième alinéa, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « régénération des services écosystémiques ».
3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »
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Intègre des objectifs d'innovation (sociale, économique et écologique) au SRADDET pour favoriser les énergies renouvelables à impact positif.
Intention : Élargir le cadre de la planification énergétique régionale pour imposer une approche holistique où la production d'énergie doit obligatoirement servir la régénération des écosystèmes et l'innovation sociale.
L'amendement cherche à élargir le champ de la planification régionale (SRADDET) en dépassant la seule dimension technologique de l'innovation. En proposant d'inclure des critères de régénération des écosystèmes et de modèles sociaux/économiques innovants, l'auteur tente de lier la transition énergétique à la préservation de la biodiversité et de la résilience territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction ou une séparation entre la planification de la production d'énergie et les objectifs de régénération écologique ou de transformation des modèles d'affaires, préférant une approche de la transition énergétique plus strictement centrée sur la capacité de production.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable.
Le renforcement de notre souveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de respect des différentes limites planétaires requiert de favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelables grâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques, environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans le sens d’une production énergétique dont l’impact positif pour les écosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement précise la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire.
En outre, soutenir des objectifs de régénération du patrimoine national commun qui génère des services écosystémiques (restauration des sols, préservation de la biodiversité, projets forestiers) c’est renforcer la résilience de nos territoires et des entreprises qui s’y installent. Les entreprises et les territoires seront moins sujets aux aléas du dérèglement climatique, en restaurant notamment les services de régulation des écosystèmes (maintien de la qualité de l’air, maîtrise des inondations, pollinisation des cultures) grâce à leur action. Ces objectifs sont la continuité des engagements internationaux et européens pris par la France qui se répercutent dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santé environnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Cet amendement vise à ce que les futures installations industrielles s’accompagnent d’actions en faveur des services écosystémiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).