Amendement n° 1562
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre une approche par la « ressource » et le cycle de vie complet pour éviter que l'économie circulaire ne se limite à la gestion des déchets.
Intention : Élargir le champ de la loi pour imposer une stratégie industrielle fondée sur la sobriété et la préservation du capital naturel plutôt que sur la simple efficacité de traitement des déchets.
L'amendement visait à faire basculer la stratégie industrielle d'une logique de gestion de fin de vie (déchets) vers une logique de préservation des ressources dès la conception. En rejetant cette proposition, le législateur confirme une volonté de maintenir une approche industrielle centrée sur la gestion des flux et des déchets plutôt que sur une refonte systémique des modes de production et de distribution. Le débat souligne une tension entre une vision de l'industrie verte comme optimisation de processus existants et une vision de l'industrie verte comme transformation profonde des modèles de consommation et de production (limites planétaires, bien-être du vivant).
Exposé sommaire
Cet article du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.
Comme l’ont fait remarquer plusieurs associations environnementales, on ne peut que regretter que la dimension « économie circulaire » dans le texte actuel du projet de loi relatif à l’industrie verte soit insuffisante concernant le réemploi et le gaspillage des ressources. L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l’intégralité du cycle de vie d’un produit.
L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qui ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.
Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
Le lien devra en outre être fait avec le cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.
Cet amendement est issu des échanges avec l’INEC et France urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).