Amendement n° 1559
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 122‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « par l’autorité environnementale » ;
2° Le V bis est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Désigne une autorité environnementale unique pour le « cas par cas », visant à simplifier une procédure jugée trop fragmentée.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision environnementale pour réduire l'imprévisibilité administrative et accélérer les procédures de projet.
L'amendement propose de centraliser la compétence de décision sur la nécessité d'une évaluation environnementale au sein d'une autorité unique (MRAE ou IGEDD). Il s'oppose à la multiplicité actuelle des interlocuteurs administratifs qui, selon l'auteur, crée une insécurité juridique et une complexité procédurale pour les porteurs de projets et l'administration. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une répartition des compétences entre différentes autorités selon la nature des projets, privilégiant la spécialisation sectorielle ou géographique à la centralisation administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer à l’autorité environnementale la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour ces projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation.
Certains projets sont soumis systématiquement à évaluation environnementale, d’autres en sont systématiquement exonérés, et enfin certains y sont soumis « au cas par cas ».
Pour ces derniers (dont la liste est fixée par décret), la directive européenne Projets a fixé des critères qui permettent de déterminer si les conséquences environnementales présumées du projet justifient une évaluation environnementale.
Cela permettra d’accélérer et de simplifier cette procédure qui est aujourd’hui trop complexe.
Tout d’abord car pour chaque projet relevant du « cas par cas », il faut commencer par identifier quelle est l’autorité compétente pour déterminer si l’évaluation environnementale est nécessaire. Elle diffère en fonction des législations concernées.
De plus, les autorités à consulter sont multiples sur un même projet : une pour le « cas par cas » et une pour apprécier la qualité de l’évaluation environnementale et, dans certains cas, une troisième en cas de modification d’un projet existant, voire une quatrième lorsque le projet nécessite l’évolution d’un plan.
Donc la situation actuelle est complexe, tant pour les porteurs de projets que pour l’administration qui doivent, chacun, identifier, dans chaque situation et pour chaque type de projet, l’autorité compétente en matière d’environnement à chaque stade de la procédure.
Il est donc proposé de désigner une autorité unique en la matière pour réduire le nombre d’acteurs impliqués pour un même projet et sécuriser les autorisations. Les Missions Régionales de l’Autorité Environnementale (MRAE) ou l’Autorité Environnementale du IGEDD sont composées de personnes disposant des compétences techniques et de l’autonomie requises.
Cet amendement est issu des échanges avec la FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).