Amendement n° 1555
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un mécanisme de lutte contre les recours abusifs pour éviter de freiner l'accès à la justice.
Intention : Empêcher la création d'un nouveau filtre procédural qui, sous prétexte de sanctionner la mauvaise foi, servirait en réalité à décourager les recours environnementaux et citoyens.
L'amendement visait à supprimer une disposition perçue comme un obstacle au droit de recours, sous couvert de lutte contre la malveillance. Le débat et l'exposé soulignent une tension fondamentale : d'un côté, la volonté du législateur de protéger les acteurs économiques contre des procédures dilatoires ; de l'autre, le risque de paralyser l'action des associations de protection de l'environnement et de l'intérêt général. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation des procédures et la protection des opérateurs économiques face au risque de contentieux, même si l'efficacité réelle de ces mesures de lutte contre l'abus est contestée par les données statistiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, qui complexifie le droit sans réelle plus-value.
Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux et que le droit existant permet de les sanctionner (et donner lieu à des amendes et dommages et intérêts si le recours abusif a généré des préjudices, comme un retard dans les travaux). Le dispositif similaire mis en place par la loi ELAN en matière d’urbanisme n’a d’ailleurs que très peu été utilisé.
Le rapport annuel du Conseil d’État pour l’année 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable en 2020. Il n’y donc pas une multiplication des contentieux. Le Rapport sénatorial n° 630 de 2018 montre qu’un nombre très faible d’autorisation d’urbanisme est contesté, et qu’au demeurant, parmi les recours déposés, un nombre quasiment nul s’est révélé abusif.
Ce type de disposition aboutit à diminuer les recours à la justice en général, notamment ceux des associations de protection de l’environnement, qui visent à la bonne application de la loi. Il ne s’agit plus alors de protéger des acteurs économiques contre des abus, mais bien de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général porté lors de ces recours.
Cet amendement est issu des échanges avec la FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).