Amendement n° 1554 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Peuvent bénéficier des aides financières et dispositifs légaux et réglementaires dédiés aux industries vertes, les entreprises industrielles dont les procédés de conception ou de fabrication de biens matériels permettent :
1° Une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossile par une source énergétique décarbonée ;
2° Une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, domestiques et importées, et de la production de déchets ;
3° Une réduction significative de l’utilisation de matières premières non-recyclées ou non bio-sourcées par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ;
4° Une réduction de la consommation énergétique et de la substitution à des sources énergétiques fossiles de sources décarbonées ;
5° Une réduction de la dépendance de la France en matière d’importation de biens matériels comportant une part significative de matériaux identifiés sur la liste des matières premières critiques établie par la Commission européenne ou dont les procédés de conception et de fabrication permettent une réduction de la consommation de ces matières.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les aides publiques aux entreprises à des critères de souveraineté et de respect de l'environnement.
Intention : Utiliser le levier budgétaire de l'État pour contraindre le secteur industriel à adopter des modèles de production sobres et respectueux de l'environnement, plutôt que de soutenir la production pour sa seule capacité de souveraineté.
L'amendement visait à transformer la nature même des aides industrielles en passant d'une logique de soutien à la production à une logique de conditionnalité écologique et stratégique. En proposant de lier l'aide publique à la 'soutenabilité', l'auteur cherchait à faire de l'État non plus un simple financeur de la croissance industrielle, mais un régulateur de la transition écologique. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les politiques de soutien à l'industrie (souvent axées sur la compétitivité et la souveraineté) et les politiques de contrainte environnementale, refusant ainsi d'utiliser le levier financier des aides comme un outil de pilotage de la sobriété.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les dispositifs d’aides aux entreprises répondant à un double objectif de souveraineté et de soutenabilité industrielle.
Nous sommes aujourd’hui conscients que l’industrie est très impactante pour l’environnement et la santé humaine : pollution de l’air, des sols, de l’eau, des milieux, contribution au changement climatique, artificialisation des sols et consommation de ressources...
Ce projet de loi devrait constituer une opportunité d’orienter notre système productif vers la sobriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).