Amendement n° 1553
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables. En sont exclues les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles : charbon, pétrole ou gaz.
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Soumet les aides de la loi industrie verte au respect strict des critères de la taxonomie européenne verte.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour s'assurer qu'elles ne financent que des activités réellement durables selon les standards de l'UE, plutôt que de simplement soutenir la production nationale.
L'amendement visait à créer un lien de conditionnalité directe entre les incitations industrielles de la loi et la classification européenne des activités durables. En proposant d'aligner les bénéficiaires des dispositifs sur la taxonomie, l'auteur cherchait à transformer une loi de soutien industriel en un outil de pilotage écologique strict. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre le soutien à la souveraineté industrielle (l'objectif de la loi) et la conformité aux standards de reporting extra-financier (l'objectif de la taxonomie), refusant ainsi que la rigueur des critères de durabilité ne devienne un frein ou un filtre d'accès aux aides publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une planification industrielle favorable au développement durable.
Le règlement européen « Taxonomie » met en place une classification des activités économiques en utilisant des critères scientifiques, afin d’aider les investisseurs à reconnaître les activités durables, c’est-à-dire « vertes ». Pour qu’une activité économique soit considérée comme durable, la taxonomie s’appuie sur six objectifs environnementaux : Atténuation et adaptation climatique, biodiversité, pollution, eau et économie circulaire.
Les entreprises corporate devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles de leurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, qui correspondent à des activités durables telles que définies dans la taxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne les entreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligation de reporting extra financier.
Les activités économiques facilitées par le projet de loi devront être alignées aux critères techniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier des dispositifs de la loi industrie verte.
Le présent amendement est issu des échanges avec WWF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).