Amendement n° 1552
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publicité des engagements biodiversité des entreprises aidées par l'État, opposant transparence et secret des affaires.
Intention : Imposer une transparence radicale sur l'usage des fonds publics pour prévenir le greenwashing et permettre un contrôle social de la politique industrielle.
L'amendement visait à transformer une condition d'aide publique en un outil de contrôle citoyen. En proposant de rendre publics les engagements biodiversité des entreprises bénéficiant de la loi 'Industrie verte', l'auteur cherchait à passer d'une logique de conformité administrative (l'entreprise prouve qu'elle respecte les critères pour obtenir l'aide) à une logique de redevabilité publique (le citoyen peut vérifier la réalité de l'engagement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la transition écologique sous un régime de contrôle étatique et confidentiel, plutôt que de l'ouvrir au débat public ou à la surveillance de la société civile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre public les engagements en faveur de la biodiversité des entreprises qui bénéficient de dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte.
Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presse Industrie verte (Mesure 11, Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental, Dossier de presse de mai 2023), la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.
Cet amendement est issu des échanges avec la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).