Amendement n° 1551
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.
Un décret fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies relatives à la biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jours, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les aides de la stratégie « Industrie verte » à la préservation de la biodiversité, au-delà du seul climat.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour forcer les industries à intégrer la régénération du vivant et non plus seulement la réduction de leur empreinte carbone.
L'amendement visait à élargir le champ de la conditionnalité des aides publiques. Alors que le gouvernement semble concentrer ses critères de transition sur la décarbonation (climat), l'auteur propose d'intégrer la biodiversité comme critère d'éligibilité strict. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une approche de la souveraineté industrielle centrée sur la transition énergétique et climatique, sans laisser la protection de la biodiversité devenir un verrou supplémentaire ou un critère de sélection complexe pour les industriels bénéficiant des dispositifs de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à inclure la prise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie et la loi industrie verte.
Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presse Industrie verte (Mesure 11, Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental, Dossier de presse de mai 2023), la diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.
Cet amendement est issu des échanges avec la LPO
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).