Amendement n° 1548
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. »
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Impose la transition vers le zéro émission aux flottes publiques et concessions, entre impératif écologique et coût de la commande publique.
Intention : Utiliser le levier de la commande publique pour forcer la mutation technologique du marché automobile vers le zéro émission.
L'amendement visait à transformer la puissance publique en moteur de la transition écologique en rendant obligatoire le verdissement de ses flottes (véhicules utilitaires, transports collectifs et autorisations d'exploitation). En liant l'achat public à une exigence de 'zéro émission à l'échappement', l'auteur cherchait à créer un effet d'entraînement sur l'industrie automobile (visibilité pour les constructeurs) et à garantir l'efficacité des Zones à Faibles Émissions (ZFE). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas contraindre de manière aussi directe et sectorielle la commande publique, préférant probablement maintenir la souplesse des objectifs de développement durable déjà existants plutôt que d'imposer une norme technologique spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la « règle verte » sur les flottes de véhicules relevant de la puissance publique (État, collectivités territoriales, entreprises publiques), qu’il s’agisse de flottes gérées directement (véhicules utilitaires légers), en concession (transports collectifs de personnes) ou en autorisation d’exploitation (transports publics particuliers de personnes, dont personnes à mobilités réduites). Il contribue en outre à l’accomplissement des objectifs de la mise en place des ZFE dans les grandes villes par la conversion tendancielle de ces flottes « captives » de véhicules vers le zéro émission à l’échappement.
Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique. À ce jour, l’article L3‑1 de la commande publique prévoit déjà que l’acheteur public participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
L’État et les collectivités territoriales s’acquittent ainsi de leurs engagements dans le cadre de l’Accord de Paris en progressant sur la contribution des mobilités urbaines à la transition écologique et en répondant à un impératif de santé publique. De surcroît, le plan de relance déploie plus de 2 milliards d’€ pour le verdissement des véhicules, dont 180 millions d’€ pour les flottes publiques. Cet investissement massif justifie une attente plus élevée vis-à-vis du secteur public dans leurs achats de véhicules ou dans leurs concessions (transports collectifs) ou dans leurs autorisations d’exploitation (transports particuliers de personnes).
Intensifier la demande de véhicules plus propres permettra aux constructeurs une meilleure visibilité pour leur stratégie de production de ces véhicules ce qui amènera des coûts d’acquisition plus abordables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).