Amendement n° 1547
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 121‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale du débat public demande, le cas échéant, à l’autorité compétente pour autoriser le projet soumis à évaluation environnementale, un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact, selon les conditions définies à l’article L. 122‑1‑2 ».
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale du débat public demande, le cas échéant, à l’autorité compétente pour approuver le plan ou le programme, un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport des incidences environnementales, selon les conditions définies à l’article L. 122‑7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la CNDP à demander un cadrage environnemental en amont pour aligner débat public et études d'impact.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de la CNDP sur le contenu technique des futurs dossiers pour éviter que le débat public ne porte sur des projets dont les contours environnementaux sont déjà figés.
L'amendement visait à briser le cloisonnement entre la phase de concertation (amont) et la phase d'instruction technique (aval). En proposant que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) puisse solliciter un cadrage des études d'impact, l'auteur cherchait à ce que les enjeux environnementaux majeurs soient identifiés dès le début du processus. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre le temps de la participation citoyenne, qui doit rester une discussion sur les orientations, et le temps de l'expertise technique, qui doit rester l'apanage des autorités administratives d'autorisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission nationale du débat public de pouvoir solliciter, en tant que de besoin, un cadrage préalable de l’étude d’impact environnementale ou du rapport des incidences environnementales d’un projet, plan ou programme dont elle est saisie.
Cette disposition permettrait une meilleure cohérence entre les procédures amont de participation du public et les procédures aval d’instruction des demandes d’autorisation environnementales. En effet, le périmètre du projet dont la commission nationale du débat public est saisie est le même que celui à prendre en compte pour établir l’étude d’impact environnementale du projet ou l’évaluation des incidences d’un plan/programme lors de la demande d’autorisation environnementale. En outre, les principaux enjeux environnementaux gagneraient à être identifiés dès la phase de participation amont du public pour commencer à les documenter (notamment l’évitement des impacts environnementaux).
Une telle approche plus intégrée entre les diverses procédures administratives d’un projet ou du plan ou programme est de nature à faciliter le processus d’instruction administrative tout au long de la vie du projet, plan ou programme, permettrait d’assurer une meilleure lisibilité pour le public et sécuriserait juridiquement le projet, plan ou programme pour le maître d’ouvrage ou la personne publique en charge du plan/programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).