Amendement n° 1546
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »,
les mots :
« sauf s’il contient : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe. »
« 2° Des substances énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ».
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Exclut les résidus dangereux de la qualification de sous-produit pour éviter qu'ils ne contournent la gestion des déchets.
Intention : Verrouiller le régime de protection environnementale en empêchant que la notion de 'sous-produit' ne devienne un outil de dérégulation pour les substances à risque.
L'amendement cherche à limiter le périmètre de l'article 4 en créant une barrière de sécurité sanitaire. En proposant de requalifier en 'déchets' (et non en 'sous-produits') les résidus contenant des substances toxiques ou persistantes (PFAS, POP), l'auteur tente d'empêcher que la logique de l'économie circulaire au sein des plateformes industrielles ne serve de dérogation pour traiter des matières dangereuses avec des standards moins stricts que ceux imposés aux déchets.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle sauf si les résidus contiennent des substances présentant des risques sanitaires et environnementaux.
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques relatives aux déchets dangereux.
Il est proposé d’exclure les déchets dont les propriétés sont dangereuses conformément à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets établissant une liste de déchets dangereux.
En effet, une partie des résidus de production de ces plateformes industrielles sont des déchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir des substances dangereuses (PFAS, POP..).
Le présent amendement vise aussi bien les déchets POP dont les propriétés sont persistantes, bioaccumulables, toxiques et mobiles que les déchets dangereux qui contiennent, en quantité variable, des éléments toxiques ou dangereux présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement (article R. 541‑8 du code de l’environnement).
Ces déchets nécessitent réglementairement des conditions de traitement appropriées permettant, par la destruction des substances dangereuses et/ou la suppression des propriétés de danger, de garantir la protection de l’environnement, de la santé, et de la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).