Amendement n° 1545
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« sauf s’il contient des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe »
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Exclut les résidus dangereux de la qualification de sous-produit pour maintenir leur régime de déchet strict.
Intention : Verrouiller le régime de gestion des déchets dangereux pour empêcher que la recherche de circularité industrielle ne devienne un vecteur de pollution par les substances persistantes.
L'amendement cherche à créer une barrière de sécurité entre l'économie circulaire (sous-produits) et la gestion des risques (déchets). En proposant d'interdire la requalification en sous-produit pour les résidus contenant des substances dangereuses (PFAS, POP), l'auteur tente d'empêcher que la volonté de favoriser la réutilisation industrielle ne serve de dérogation déguisée à la gestion rigoureuse des déchets toxiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité de l'usage industriel au sein des plateformes, acceptant ainsi le risque que des résidus potentiellement dangereux échappent au régime contraignant des déchets.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle sauf si les résidus contiennent des substances présentant des risques sanitaires et environnementaux.
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques relatives aux déchets dangereux.
Il est proposé d’exclure les déchets dont les propriétés sont dangereuses conformément à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets établissant une liste de déchets dangereux.
En effet, une partie des résidus de production de ces plateformes industrielles sont des déchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir des substances dangereuses (PFAS, POP..).
Le présent amendement vise en particulier les déchets POP dont les propriétés sont persistantes, bioaccumulables, toxiques et mobiles.
Ces déchets nécessitent réglementairement des conditions de traitement appropriées permettant, par la destruction des substances dangereuses et/ou la suppression des propriétés de danger, de garantir la protection de l’environnement, de la santé, et de la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).