Amendement n° 1544
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« sauf s’il contient des substances énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les résidus dangereux de la qualification de sous-produit pour éviter qu'ils ne contournent la gestion des déchets.
Intention : Verrouiller le régime de protection environnementale en empêchant que la notion de 'sous-produit' ne devienne un outil de déclassification des déchets dangereux.
L'amendement cherche à créer une barrière de sécurité sanitaire là où le texte initial crée une passerelle économique. En proposant de disqualifier du statut de « sous-produit » tout résidu présentant des risques (PFAS, POP, etc.), l'auteur tente d'empêcher que la logique de l'économie circulaire au sein des plateformes industrielles ne serve de prétexte à un assouplissement des normes de traitement des déchets dangereux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de la réutilisation industrielle au sein des plateformes, quitte à accepter une zone de risque ou à laisser la gestion de la dangerosité à d'autres mécanismes que la simple qualification de sous-produit.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à attribuer le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d'une plateforme industrielle sauf si les résidus contiennent des substances présentant des risques sanitaires et environnementaux.
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques relatives aux déchets dangereux.
Il est proposé d’exclure les déchets dont les propriétés sont dangereuses conformément à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets établissant une liste de déchets dangereux.
En effet, une partie des résidus de production de ces plateformes industrielles sont des déchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir des substances dangereuses (PFAS, POP..).
Ces déchets nécessitent réglementairement des conditions de traitement appropriées permettant, par la destruction des substances dangereuses et/ou la suppression des propriétés de danger, de garantir la protection de l’environnement, de la santé, et de la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).