Amendement n° 1543
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »
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Impose un délai de jugement de quelques mois pour les litiges environnementaux afin de limiter l'irréversibilité des projets.
Intention : Accélérer la sécurité juridique des projets industriels ou d'aménagement en réduisant le temps de latence judiciaire, au risque de sacrifier la profondeur de l'examen technique.
L'amendement visait à transformer la temporalité du contentieux environnemental en s'inspirant du modèle de l'urbanisme. En proposant une instruction accélérée devant les juges du fond, l'auteur cherchait à réduire l'incertitude juridique qui pèse sur les projets et à désengorger le juge des référés. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime de célérité spécifique pour l'environnement, privilégiant probablement la protection du droit à un recours effectif et à une instruction approfondie sur la complexité des dossiers écologiques, plutôt que la rapidité de la décision.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les décisions de justice relative au contentieux en matière d’autorisation environnementale.
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600‑6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet.
Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas.
La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à la justice.
Cet amendement est issu des échanges avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).