Amendement n° 1542
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélérer la suspension judiciaire en cas de risque de dommage environnemental irréversible pour éviter que le droit ne soit qu'un constat d'échec.
Intention : Renforcer l'efficacité préventive du droit de l'environnement en réduisant la marge de manœuvre du juge pour refuser une suspension, afin de protéger les écosystèmes avant qu'ils ne soient détruits.
L'amendement visait à transformer la nature du référé-suspension en matière environnementale. Actuellement, le juge administratif procède à une mise en balance des intérêts (urgence vs impact économique/social), ce qui conduit souvent au rejet du référé malgré une illégalité manifeste du projet constatée plus tard. En proposant de basculer vers un mécanisme de suspension plus automatique ou rapide dès lors qu'un risque d'atteinte irréversible est invoqué, l'amendement cherchait à faire passer le droit de la phase de 'réparation' (constater le dommage) à celle de la 'prévention' (empêcher le dommage). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une balance des intérêts prudente, privilégiant la stabilité des projets économiques et la sécurité juridique des investisseurs sur la célérité de la protection environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de référé suspension existant et à accélérer le rendu de la décision de justice si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible à l’environnement.
En matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux sont souvent irréversibles. Les différends dispositifs de référé existants (permettant de suspendre la décision publique le temps que le juge se prononce) ne sont pas suffisants : la balance des intérêts que doit opérer le juge pour apprécier la condition d’urgence est souvent difficile en matière environnementale.
La majorité des référés-suspension est rejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet est reconnue par les tribunaux. Les recours contentieux en matière environnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur le terrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement. Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entre temps engager des moyens considérables, pour voir son projet finalement stoppé.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le juge administratif par un référé-suspension est bénéfique à tous les acteurs concernés. En effet, le demandeur est rapidement fixé sur son sort quant à la légalité de l’acte querellé au regard de l’examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenus indiqués).
Cela améliore donc la sécurité juridique des droits d’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour le porteur du projet.
Cet amendement est issu des échanges avec France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).