Amendement n° 1539
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’office français de la biodiversité, ».
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Soumet l'agrément des sites de compensation à l'avis obligatoire de l'OFB pour garantir la qualité écologique.
Intention : Verrouiller la qualité écologique des sites de compensation en transférant le pouvoir de décision effectif vers l'expert scientifique (OFB) pour empêcher des compensations de 'faible qualité'.
L'amendement visait à transformer un processus d'agrément potentiellement administratif ou technique en un processus de contrôle scientifique contraignant. En proposant un 'avis conforme' de l'Office français de la biodiversité (OFB), l'auteur cherchait à retirer au pouvoir décisionnel la seule maîtrise de la qualité des sites de compensation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une autonomie de décision dans l'agrément des SNCRR, refusant de placer la validation de ces sites sous la tutelle directe et contraignante de l'expert scientifique, privilégiant ainsi la fluidité du dispositif de compensation sur la garantie d'un contrôle biologique systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'agrément préalable des futurs SNCRR à un avis conforme de l'office français de la biodiversité.
Il s'agit d'assurer la mise en place de sites naturels de compensation de haute qualité.
La biodiversité est en chute libre. L’IPBES précise que depuis deux-cents ans, les extinctions d’espèces sont 10 à 1000 fois plus rapides que le rythme naturel. À ce rythme là, la planète va perdre 75 % de ses espèces en 500 ans.
Il apparaît donc indispensable d'assurer le contrôle des agréments préalables par des organismes compétents en matière de biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).